Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (TUNISIE) Ayant élu domicile Chez Me AUDRA

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE (anciennement LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT) [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Audrey PALERM de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON

AUBRON ET MECHINEAU S.A.S. CIMEO CONSTRUCTION S.A.S.

Sur la responsabilité La société AUCHAN HYPERMARCHE, exerçant sous le nom commercial AUCHAN FRANCE, ne conteste pas être tenue des conséquences dommageables de la chute survenue le 7 juin 2011 au sein

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nicolas AUTRAN, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT Activité : [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE: Madame [X] [R

Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice la SARL GILLES AUDRAN

au barreau de TARASCON DEFENDERESSE AU FOND ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat, représentant l’Etat Français, domiciliée [Adresse 4], représentée par Me Clémence AUBRUN

RE F E R E N° Du 10 Janvier 2025 N° RG 24/00661 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCZC 54Z c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Aurane GERNIGON, Me Claire LE QUERE - copie dossier - 2

Madame [B] [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie PEQUIGNOT, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Audrey

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Février 2026 tenue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président en qualité de juge rapporteur, assisté de Audrey

AUCHAN SUPERMARCHE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire

Le Carré Pasteur - 7ème étage 76000 ROUEN représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN A : Mme [T] [M] 10 rue Ambroise Fleury 76000 ROUEN représentée par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON,

FINANCIERE AUDRAIN [U] Rep/assistant : Maître Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES S.A.R.L.

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierre MOREAU, avocat

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR Monsieur [B] [S] né le [Date

Numéro de recours: N° RG 20/00500 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XIHC AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF RHONE ALPES TSA 50002 38046 GRENOBLE CEDEX 09 comparante en personne assistée de Maître Clémence AUBRUN

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Février 2026 tenue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président en qualité de juge rapporteur, assisté de Audrey