AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
67ed8126da9e15c5131fb5be
2 avril 2025
2 avril 2025
ERA ENERGIE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocats au barreau de vestiaire #G0169 S.A.S.
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9ème chambre 2ème section
686d62b2a2273490db107ec6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans les arrêts [R] c/ BARCLAYS BANK PLC, C-375/13 et LOBER c/BARCLAYS, C304/17 de la CJUE cités par le demandeur, seules les circonstances particulières de l'affaire, à savoir que le demandeur recherchait
Source officielle