La déclaration d’accident du travail complétée par l’employeur le 18 avril 2023 indique : « joue un match de rugby et ressent une douleur violente en retombant sur une prise de balle – Rupture du ligament

d’incapacité permanente fixé « infra-barème » à 8%.

représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J076 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.[...].”

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

GIRONDE Me Guillaume ROLAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Monsieur Frédéric ROZIERE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Dominique BARBE

La société Allianz conteste l’application de ce barème et sollicite l’application du barème de la Gazette du Palais 2020 à 0,3%.

2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00124 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPCQ DEMANDEURS Madame [F] [D], demeurant [Adresse 3] représentée par la SELARL BARD

, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier, Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente

annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2026 aux parties à Me NOBLE Jugement rendu le 10 AVRIL 2026 par Madame Maud BARRE

Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2026 aux parties à Me NOBLE Jugement rendu le 10 AVRIL 2026 par Madame Maud BARRE

Nature affaire Invalidité - Contestation d’une décision relative à une allocation Copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2026 aux parties [5] Jugement rendu le 09 JANVIER 2026 par Madame Maud BARRE

affaire Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme Copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2026 aux parties Me Christian TOURRET Jugement rendu le 09 JANVIER 2026 par Madame Maud BARRE

affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2026 aux parties à Me NOBLE Jugement rendu le 10 AVRIL 2026 par Madame Maud BARRE

Nature affaire Demande en paiement de prestations Copie certifiée conforme délivrée le 22/05/2026 aux parties Jugement rendu le 22 MAI 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité

Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée conforme délivrée le 22/05/2026 aux parties à Me NOBLE Jugement rendu le 22 MAI 2026 par Madame Maud BARRE

[G] [W] et Mme [B] [W] épouse [V] ont demandé au président du tribunal judiciaire de céans, statuant en qualité de juge commis, d’ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du tribunal

Un diagnostic préalable a été réalisé avant l’intervention mettant en avant le bon état des silent blocs des barres stabilisatrices.

Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 22 MAI 2026 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée conforme délivrée le 22/05/2026 aux parties à Me NOBLE à Me SILVESTRE Jugement rendu le 22 MAI 2026 par Madame Maud BARRE