de PARIS sous le numéro B 572 010 320, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant en la personne de son Président en exercice domicilié au siège de la société, représentée par Maître Gafar CHANOU

janvier 2025 prorogée au 09 Janvier 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 03 Octobre 2024 GROSSE : Le 09 janvier 2025 à Me CHANOU

Elle ne s’oppose pas sur l’injonction judiciaire à la production des bulletins d’adhésion, copie des clauses de bénéficiaires et de tous avenants de changement de bénéficiaires et historique des primes

Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.

[T] [J] a changé de nom et se nomme [W] [H], sans changement de sexe.

Elle fait également valoir que de nombreux changements d’adresse et de coordonnées bancaires ont été faites depuis le compte de l’assurée, démontrant que « ce compte était activement utilisé et maitrisé

[F] a contesté ces mesures imposées, faisant valoir un changement de situation. Le dossier a été transmis au tribunal le 17 octobre 2025.

Oui j'ai fait une bétise mais j'ai assumé en prison, je suis encore jeune, je peux changé ma vie, je veux pas rester ici, la vie c'est dehors, le travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/07/2024 à : Me Aurore FAROIGI Copie exécutoire délivrée le : 24/07/2024 à : Me Gafarou CHANOU Pôle civil de proximité ■ PCP

Il est précisé qu’elle a quitté le logement depuis février 2025, avec ses trois enfants, pour être logée à [Localité 5] (Alpes-Maritimes), induisant un changement d’adresse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [M] Madame [R] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gafarou CHANOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [P] à : Madame [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gafarou CHANOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

judiciaire d'Evry-Courcouronnes statuant en référé a, sur la demande de la SCI HB99, désigné Madame [C] [W] née [M], en qualité d'expert judiciaire, remplacée par Monsieur [A] [J], par ordonnance de changement

A l'audience, Madame [K] expose supporter désormais une charge de loyer qu’elle n’avait pas lors de la décision de la commission de surendettement tandis que ses revenus n’ont pas changé.

- Sur les frais de carte grise : Monsieur [P] [N] sollicite ensuite la somme de 600.76 euros au titre du changement de carte grise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gafar CHANOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

A cette audience, Madame [T], comparante en personne, a maintenu sa contestation, évoquant ses récentes baisses de revenus et les changements intervenus dans sa situation familiale, et indiquant respecter

Il souligne que par la suite, son correspondant lui a proposé de changer son code d'accès à la plateforme BNP pour sécuriser ses comptes bancaires, ce qu’il a validé, de sorte qu'il a reçu un SMS à ce