CHAMBRE CIVILE LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : Monsieur [H] [T] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [F] [G] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Charles

12059 - N° Portalis DB2H-W-B7D-URIS Jugement du 18 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Me Anna BORCHTCH - 2091 Me Anne-Charlotte

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Libourne) Madame [U] [I] épouse [S], demeurant 7, chemin du Haut Faurel - 33220 PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT Tous deux représentés par Maître Karine PERRET

75013 PARIS représentée par Monsieur [N] [S], son époux, muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEURS Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

2025 DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires L’ADRESSE 3-5-7 RUE POYER 92110 CLICHY - représenté par son syndic le CABINET DE GESTION [O] [I] SAS/ATRIUM GESTION 37 rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET

ANSEL Me Yves BONHOMMO Me Dorothée BRUNEL-BESANCON Me Flora CADENE Me Laure CAVROIS Me Anne-Constance COLL Maître Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES Me Charlotte DONAT Maître Charles FONTAINE

Maître Marie-Laurence GINESTA de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Madame [N] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Charlotte

9 N° RG 22/08201 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XU4B N° MINUTE : 24/00104 AFFAIRE [P] [E] épouse [J] C/ [Z] [G] [J] DEMANDEUR Madame [P] [E] épouse [J] 4 rue de la Gare 92300 LEVALLOIS-PERRET

individuel immatriculé sous le SIREN n° 352 136 964 de nationalité Française, domicilié [Adresse 1] représenté par Maître Laëtitia RAVIER, avocat postulante au barreau de MARSEILLE et par Maître Charlotte

dossier à monsieur le procureur de la République et son avis écrit, Vu l’avis de date d’audience adressé à monsieur le directeur de l’hôpital, Vu les débats, à l’audience du 02 Octobre 2025 à l’EPSM JM CHARCOT

consultation ayant conduit à un écroulement du plafond non refermé à ce jour -prolifération de moisissures -défaut acoustique majeur entre les bureaux et entre les cellules louées -absence d’accès efficace et pérenne

GENERALI IARD [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #R0085 S.A.S

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Messieurs [F] [T] et [R] [J], commissaires du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte

LMP FIRST MILLION [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0490 S.A.

KATO & LEFEBVRE ASSOCIES agissant par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Géraldine CHARLES

PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 13 Mars 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

Fabien BOUSQUET Me Karine TOUBOUL-ELBEZ EXPOSE DU LITIGE: Monsieur [C] [P] a été victime d’un accident dans le cadre de son travail le 16 mars 2021 à [Localité 8], causé par le conducteur d’un chariot

BOULANCERIE NEUHAUSER 18 Avenue Foch 57730 FOLSCHVILLER représentée par Me Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de substitué par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE :