qui laisse un jour sur le haut de la porte - moteur qui peine - sous caissons qui fléchissent - volets bruyants et réglages - courant d'air porte d'entrée » Ainsi, la volonté du maître d'ouvrage est claire

SAS NICE FRANCE, Etablissement LEROY MERLIN BIGANOS, S.A.S.

Il est fortement recommandé durant la garantie biennale de conserver la société KONE durant les 24 premiers mois.

MOTIFS DE LA DECISION : I – Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription biennale soulevées par la S.A.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 1er décembre 2021 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation

A titre subsidiaire, Madame [Y] invoque, sur le fondement de l’article L 355-3 du Code de la Sécurité Sociale, l’acquisition de la prescription biennale de la demande de remboursement de trop-perçu en

ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 10 mars 2026 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

La demande de la société FRANFINANCE en date du 21 octobre 2024 a donc été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion et est donc recevable.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis 254 rue Michel Teulé - Bp 7330 - 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 Représentée par la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN

--------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/04/2025 à : la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL CDK AVOCATS - 136 la SELARL CLAIRE

Or, dans cette affaire, il apparaît que l’attestation de cession mentionne clairement pour Nom du dossier : BIRD, ce qui correspond au nom du débiteur principal SCI BIRD, Référence dossier : 1380393,

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 20 novembre 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 10 septembre 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation

Ce commandement informe clairement le preneur du manquement qui lui est reproché, susceptible d'être sanctionné au titre de la clause résolutoire du bail, et du risque encouru.

CIC-LYONNAISE DE BANQUE liste les diligences qui ont sans conteste fait échec à toute prescription depuis et après cette procédure de saisie immobilière ; - que le cadre légal et jurisprudentiel est clair

Elle soutient que les bilans de charges ne lui ont pas été adressés et que la créance alléguée n'est pas clairement établie. Elle prétend que le bail ne prévoit pas de charges de copropriété.

délibéré : Madame Héloïse KITIASCHVILI DEMANDERESSE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE RCS de Bordeaux n° 434651246 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Claire

Méditerranée JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 DEMANDEUR: Caisse -CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTE LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Claire

FLOA dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR Monsieur

La demande de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en date du 25 novembre 2024 a donc été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion et est donc recevable.