Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Monsieur [V] [H] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de DAX Société MAISONS COTE

DBWH-W-B7H-GO3S AFFAIRE : [U] [M] C/ [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [U] [M] - [5] Copie le à - SCP COTTET-BRETONNIER

PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à , avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [U] [I] né le 10 Octobre 2001 à [Localité 2] (COTE

Elle a fait appel à la Sté MPC COTE [Localité 1], conformément à un devis du 15 janvier 2021 (fourniture et pose d’une baie en aluminium composée de 4 vantaux) La pose est intervenue le 21 mai 2021 et

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 14 décembre 2017, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] un appartement situé Résidence Cabu, Appartement 21, 50 rue de la Comète

lequel a été prorogé au 01 Avril 2025, DEMANDEUR Madame [O] [Z] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (CONGO) (99) [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Xavier COTTET

GARAGE JARRIGE et autres la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ

le numéro 334 537 206, ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE COTE

– La servitude est impraticable et Madame [V] commet plusieurs voies de fait empêchant les familles [I] et [Y] d’accéder à leur domicile.

et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société COTEC.

COTEC COORDINATION TECHNIQUE DE BATIMENT c/ Mutuelle EUROMAF, qualité d’assureur de la société COTEC DEMANDERESSE S.A.R.L.

CNP ASSURANCES GROSSES le , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

GMF ASSURANCES GROSSES le , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP COLLET

[I] qui a contacté la SAS COMETE CUISINE.

commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE DE GESTION POUR LA PROPRIETE PROVENCE COTE

La société COTEC est intervenue à l’opération en qualité de maître d’oeuvre d’exécution.

’au jour de la libération effective des lieux ; condamner la SAS COLETTE à lui payer la somme de 2.000,00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; condamner la SAS COLETTE à lui payer la

son intérêt à agir, -Juger que la SCI Comète est prescrite en son action, En tout état de cause, -Condamner la SCI Comète à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], une somme de 2.500 euros