JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/01672 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GV6Z COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

avocat au barreau de LILLE Mme [J] [O] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La société MACIF société d’assurance mutuelle, prise en la personne

En réponse, Monsieur [N] [P], comparant en personne, sollicite le rejet des demandes de Madame [H] [Y].

-Lot n° 21 : Au rez-de-chaussée de la remise, un autre débarras donnant sur la [Adresse 5] (côté Gratio) et les 19/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Il indique avoir fait changer la serrure de l’appartement le 16 octobre 2024 afin de le débarrasser de ses affaires, conformément à la demande de M.

vestiaire : #D1021 DÉFENDERESSE Société ICF LA SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anaïs GUYOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J042 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah

FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah

HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 2] DÉFENDEUR Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0128 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah

AA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [B] demeurant [Adresse 1] DÉFENDEURS Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [F] [U], demeurant [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Déborah TOUIZER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mikaël LOREK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23

juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 30 Octobre 2025, tenue sous la présidence de Madame Déborah

La société DIFFAZURE PISCINES soutient qu'elle a uniquement réalisé les margelles de débordement.

L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.

L’article 10 de la même loi énumère en outre les limitations et exclusions du droit au maintien dans les lieux des personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8.

[N] [D] [E], assigné à personne, n'a ni comparu, ni été représenté.

[L] Le 9 Janvier 2026 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux

Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première

barreau de PARIS, vestiaire : #P0025 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me François-Pierre LANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P426 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah