COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société DELILLE PARTNERS c/ [R] MINUTE N° DU 14 Janvier 2025 N° RG 24/02690 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZLS

Il appartient au juge d'analyser le caractère proportionné de la démolition de l'ouvrage litigieux.

Ils ont tout arrété il y a 1 an et demi. J’ai besoin d’aide pour les papiers. Mon fils a changé. Je lui ai demandé une photocopue de l’avis d’imposition."

Courant de l’été 2021, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES a confié à la société AVENIR FRANCE DÉMOLITION des travaux d’assainissement au sein du sous-sol de la copropriété.

TABARD AUTOS DEMOLITION T.A.D. a fait connaître son accord sur cette demande, et renonce par conséquent à ses demandes reconventionnelles.

au fond, afin : d’obtenir l’autorisation pour procéder d’office à la démolition complète de la cheminée située au [Adresse 3] à [Localité 1], parcelle cadastrée AL [Cadastre 1], aux frais de la SCI

Monsieur [K] [Y] a fait appel à Monsieur [M] [Q] – entrepreneur individuel de la société El [Q], l’art de bâtir - afin que ce dernier effectue des travaux de maçonnerie à son domicile consistant en la démolition

Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.

La SARL ETUDES ET REALISATION DE DEMOLITIONS ET TERRASSEMENTS "ERDT", représentée par son conseil, a formé oralement protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune.

117 Rep/assistant : Me Delphine BOSSARD-BREGEON, avocat au barreau de TOURS Rep/assistant : Me François GABORIT, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Madame [C] [Z] Rep/assistant : Maître Amaury DEVILLERS

parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Florine DEMILLY

Il ressort des pièces versées aux débats que : - Monsieur [Y] avait signalé lors de la réunion d’expertise du 6 novembre 2014 “les démolitions réalisées sur le chantier et l’absence de maintien du mur

à verser à la SCI CYCLADES la somme de 360.000 euros en réparation du gain manqué - Débouter la société DEMI-SIECLE et Maître [Y] [S] de toutes leurs demandes - Condamner la SARL DEMI-SIECLE à verser

Ce jugement a été signifié le 5 février 2025 à la demande de la société DELILLE PARTNERS à M. [E] [N]. Dès le 18 février 2025, la société DELILLE PARTNERS a fait signifier à M.

envisagés, * décrire et déterminer les mesures préventives de confortement qui seraient nécessaires préalablement à la démolition, de façon à ne pas déstabiliser ni porter atteinte à la voie publique

En 2012, il a été diagnostiqué un syndrome du défilé cervico-thoraco-brachial bilatéral.

EVOLUENCE TRAVAUX RENOVATION DEMOLITION PEINTURE T OULOUSE représentée par Me Xavier CARUANA-DINGLI, vestiaire : 108 DEFENDEURS S.E.L.A.S.

ETS DEMOLITION TRAVAUX PUBLICS, S.A.S.