: Expédition délivrée à : - Mme [A] - DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE

[Y] - DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier

57874 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5MU AS M N° : 1 Assignation du : 07 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe DUTON

représentée par Maître [C] [K], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société [Adresse 1], société civile immobilière AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

[H] [G] domicilié : chez PITCHER Joyce [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société AER LINGUS [Adresse 3] [Adresse 4] DUBLIN- IRELAND Vu

avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0450 Maître [F] [D]de la société KPMG Irlande ès qualité de co-liquidateur de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC 1 Stock place St Stephen’s Green Saint Kevin’s DUBLIN

. - de désigner Me [C] [I], commissaire de justice au sein de la société DUBOIS & ASSOCIES, ou tout autre commissaire de justice que le juge de l'exécution voudra bien désigner, pour procéder à une visite

[I] JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier

délivrée à : - SAS MEWEN CARRELAGE - Mme [X] DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE

MARCOURT entendu en ses observations : L’administration vous demande de maintenir monsieur en rétention dans l’attente d’une retour des autorité bulgares pour une réadmission dans le cadre un règlement Dublin

le 07 juin 2023 par PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 07 juin 2024 à 15 heures 00 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours pour exécuter un arrêté de transfert Dublin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DUMAINE-MARTIN Copies certifiées conformes délivrées le : à Me OLIVIER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 16/15083 N°

Passage à la borne EURODAC : Monsieur est demandeur d’asile au Pays-Bas ; nous avons basculé vers un dispositif DUBLIN 3, transfert accordé le 4 avril par les Pays-Bas. - 29/03 : le TA a annulé l’OQTF

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, dont le siège social se situe [Adresse 5], [Localité 6] (Irlande), immatriculée au Registre des sociétés de Dublin sous le numéro 572606, prise en la personne de son

délivrée à : - [G] [Q] - Epoux [E] CHAPELAIN JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE

Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Pierre-Louis ROUYER (Avocat au barreau de PARIS) non présent à l’audience d'une part DEFENDERESSE : Société RYANAIR Airside Business Park Swords K67 Swords DUBLIN

pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2024 ENTRE : Monsieur [E] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE

Représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE à : La société RYANAIR [Adresse 7] BUSINESS [Adresse 9] SWORDS CO DUBLIN

Gaëlle NIQUE - Me Benoît MARTIN DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE

Le règlement “Dublin III” définit, à son chapitre III, des critères hiérarchisés de détermination de l’État responsable de l'examen de la demande de protection internationale.