SCI PELLEPORT-ORFILA, en qualité de maître d’ouvrage, a fait construire un ensemble immobilier dénommé “La Manutention” comprenant 52 logements, un local d’activités et un parking sur deux niveauxde sous-sol

par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND AON RISK SOLUTIONS, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Adresse 4] THE NETHERLANDS représentée

) Comparant, concluant, plaidant par Me Nathalie TIXIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [S] [A] née le 21 mai 1971 à CLERMONT-FERRAND (63) 18 rue Auguste Jouve - bât 2 - appt

AUVERGNE EXPERTISES [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] Sous l’enseigne UNION D’EXPERTS [Localité 3] non comparante, ni représentée S.A.

RDG ATELIER 22 [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00706 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIBC NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 03 Avril

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00421 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU54 NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier

Le 1er septembre 2022, une partie du faux plafond de la salle de réunion située au sous-sol des locaux donnés à bail s'est effondrée.

GMF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

A l’audience du 13 février 2024, Madame [X] [V] déclare ne pas contester le versement indu et s’engage à en régler le solde.

], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience publique

Une mise en demeure de son assureur protection juridique est intervenue le 13 janvier 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 23/00711 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JKSV NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00657 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHVO NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 03 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 23/00769 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JKYY NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 06 Janvier

Répondant à un dire du conseil d’AXA, il a fait valoir que s’il partageait son avis sur le fait qu’il existait en plus des phénomènes de retrait/gonflement des argiles qui constituaient les sols d’assise

, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC31 DEFENDERESSE La société dénommée « L’ARC » exerçant sous l’enseigne « VENIZIA », SARL [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS

Ce dernier a déploré l’installation d’un tuyau sur sa propriété en sous-sol et pratiqué des trous dans son jardin ayant, selon Madame [V] [L], détérioré la cave.

[Z] [Y] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Patrick THEROND-LAPEYRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [X] [P] représentée par son père Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité