Sur le droit du prêteur aux intérêts La société BNP PARIBAS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

juridictionnelle de [Localité 3]) D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Monsieur [S] [V] [U] [X] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (SENEGAL) (99), demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Florine

N° RG 20/03366 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDJ DEMANDEUR : Madame [X] [S] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 16] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Maître Floriane

Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 octobre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian

[X] [W] a prêté le logement en 2019 , sans bail ni aucun loyer payé depuis lors , que M. [I] [L] ne justifie d’aucun paiement . M. [I] [L] soutient que M.

veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente ; que lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance,

[S] [X] né le 21 Mars 1956 à [Localité 1], domicilié chez Maître Florian GONTARD, [Adresse 1] représenté par la SCP PATRICK GONTARD, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats postulant, et par Me Florian

[A] PHIDIAS c/ [G], [C] Copie exécutoire délivrée à Me Florian FOUQUES Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

[Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/07872 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2ZJ Minute : 25/00453 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Floriane

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Sur le respect de ses obligations par le prêteur L’article L313-7 du code de la consommation dispose que le prêteur fournit à l’emprunteur, sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne

EXPERTISE N° RG 25/00960 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPDS du 19 Mai 2026 M.I 26/00541 affaire : [Q] [N] [W], [C] [Y] c/ [K] [X], [J] [T] Copie exécutoire délivrée à Me Firas RABHI Me Florian

BOS-DEGRANGE - 1664, Expédition et grosse Maître Nicolas LARCHERES - 162, Expédition Maître Floriane PONSARD - 2292, Expédition Maître Jérôme ORSI - 680, Expédition ELEMENTS DU LITIGE [X

greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEURS Madame [J] [B] épouse [G] 3 rue Henri Brulle 33270 FLOIRAC

suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

En l'espèce, il ressort de la quittance non datée produite aux débats que le vendeur du véhicule a reçu paiement de la part du prêteur.

BPCE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONE, substitué par Maître Florian RATINAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS

Adresse 7] [Localité 19] non comparante, ni représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 19] c/o [20], syndic [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Maître Florian

CAISSE d’Epargne “CEPAC” [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Amina GARNAULT de la SELAS Amina GARNAULT, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée à l’audience par Maître Florian

Adresse 1] Tous représentés par Me Nadir BESSA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #442 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Florian