AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e5781f0e2901d10fa52c56
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il menace d'utiliser son fusil-mitrailleur. Il est opposé aux soins.
Source officiellePage 3 sur 5
PRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 8 janvier 2015, Madame [S] [B], agent de police municipale en fonction à [Localité 33] et âgée de 26 ans, était prise pour cible par des tirs de fusil d’assaut.
Source officielle