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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
66fc3d8a2416523b9959b822
1 octobre 2024
Assignation du : 28 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Eléonore DE GANAY
Loyers Commerciaux
6a0cd28ecdc6046d473ca480
19 mai 2026
VIII Au vu de ces éléments, proposer une estimation de la valeur locative des biens loués (...) I Calcul de la valeur locative commerciale “méthode par comparaison” (...)
Affaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
Ce dernier a déposé son rapport le 30 mai 2024 aux termes duquel il est notamment conclu que l’immeuble litigieux est évalué à 330.000,00€ au titre de la valeur actuelle mais également au titre de sa valeur
Charges de copropriété
670eb2971c3411ff34535c19
3 octobre 2024
copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 1] - [Localité 2], représenté par son Syndic la société NEXITY LAMY, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY
67a50cf1e6367a63fbf3dae3
9 janvier 2025
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître [I] [P] de la SELARL CABINET [P] - GABAY
68e88b4e3ea43407b9fba91e
2 octobre 2025
copropriétaires de l’immeuble ANTOINE ET CLEOPATRE sis [Adresse 2], réprésenté par son syndic, la société LAMY, S.A.S [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY
6631374019f939ca6242e49d
25 avril 2024
AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN - #L0107 DEFENDEUR M.
18° chambre 1ère section
65aec10a54a01215df77968a
18 janvier 2024
GROUPE JEAN-LOUIS THOUARD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0107 Nous Diana SANTOS CHAVES
REFERES GENERAUX
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2 octobre 2024
ASTIER ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Septembre 2024 les parties
Chambre 3
6a0cc469cdc6046d473b85fc
18 mai 2026
vénale et la valeur locative.
Chambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
22 mai 2026
à valeur écologique et/ou paysagère) à proximité d’un secteur urbanisé de densité moyenne à faible.
69d7fc1ccdc6046d47af4294
9 avril 2026
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 novembre 2021, estimant la valeur locative à la somme annuelle de 388.000 euros à la date du 1er avril 2019.
POLE CIVIL section 5
6a0cd196cdc6046d473c9070
de son entier préjudice constitué par la valeur de son véhicule, soit la somme évaluée par l’expert à hauteur de 2 800 euros ; - condamner la compagnie d’assurance ALLIANZ à lui verser la somme de 2 500
68e88b833ea43407b9fbbab5
copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], réprésenté par son syndic, la Société PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY
65a04085ea2f9efae430e988
21 décembre 2023
des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société RICHARDIERE, S.A.S [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY
65c3d952c432ce7d11a6cb45
31 janvier 2024
’immeuble ANTOINE ET CLEOPATRE sis [Adresse 1], représenté par de son syndic, la société NEXITY LAMY, S.A.S [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY
8ème chambre 2ème section
65c3d9d3c432ce7d11a6fead
1 février 2024
Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2303 DÉFENDEURS Monsieur [S] [K] Madame [D] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY-COHEN
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17 juillet 2024
INITIATIVES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 14/02/2024, les parties comparantes
REFERES CONSTRUCTION
66fd999138de0398b51a7595
HD, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 9] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2024 les parties
67ed8badda9e15c5131fe09e
2 avril 2025
BASTION D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12/02/2025, les parties comparantes
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