AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6981553ecdc6046d47b21ed1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [F], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET
Source officiellePage 3 sur 9
Pôle social
696e8227cdc6046d47e9aab8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [G], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET
Source officielle