LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [J], [V] [Z] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Herman

CARDINAL PROMOTION, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 482 106 655, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] représentées par Maître Xavier HEYMANS

rendu le 19 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [M], [U] [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Sophie JAEGLE CEOARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0137, substituée par Me Audrey HEYMANN

HOME CONCEPTION Société SMABTP M GROSSES le - Me Angélique GENEVOIS , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , Me Patrick THEROND-LAPEYRE , Me Claire TITRAN Copies électroniques : - Me Angélique GENEVOIS

EUROMASTER FRANCE GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

DEMANDEURS Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Représentés par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat

représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0880 Copie exécutoire et hypothécaire délivrée à : Me COUTURIER, par la toque Copie certifiée conforme délivrées à : Me HERMAN

ET ASSOCIÉS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELARL CLERLEX - la SCP HERMAN

DEMANDERESSE L’Association [G] [U] ASSOCIATION [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE représentée par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS - #T0003 (avocat postulant) et Maître Benjamin KRIEF, avocat

assisté(e) de Me Herman PANAMARENKA, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre

GMF ASSURANCES GROSSES le , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP COLLET

Ahlem NESSAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0971 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle MULLER-HEYM

Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Isabelle Muller-Heym

Samira LEMKHAIRI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0809 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym

Florence NIVELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2607 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym

Sébastien LE BRIERO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0366 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle Muller-Heym

Maître Rabah HACHED, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0700 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym

Ayant pour conseil Me Marie louise SERRA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, Avocat, DÉFENDERESSE Madame [M] [Y] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Muriel KAHN HERRMANN

MIC INSURANCE COMPANY [O] [R] GROSSES le - Me François xavier DOS SANTOS , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies électroniques : - Me [Localité 14]

sous le numéro 330 066 374 00043 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Philippe ARROYO de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Laurence HERMAN