Minute aux impôts le Délivrance copie exécutoire à Me CHAMBON Me PERRET le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier

L’acte de vente de ces lots conclu entre Monsieur [M] et Madame [E] le 25 janvier 1979 mentionne l’existence d’un droit d’usage exclusif d’une terrasse située au 8ème étage côté Sud au profit des lots

barreau de MULHOUSE, vestiaire 2 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier lors des débats et de Margot LUCAT

L’affaire à l’audience du 31 janvier 2024 a été renvoyée au 04 mars 2024, afin que Monsieur [C] puisse solliciter l’aide juridictionnelle.

Délivrance copie certifiée conforme à Me Elizabeth HERTRICH Me [Localité 7]-laure SCHOTT-RIESEMANN Madame [I] [E] le Extrait exécutoire ARIPA le ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 13 JANVIER

consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me EL GHAOUI Me SEDIRA le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier

mutuel Minute aux impôts Délivrance copie exécutoire à Me KOIS Me STAEDELIN le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier

consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me VOGEL Me MORGEN - STOLL le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier

affaires étrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er janvier

exécutoire à [10] le Délivrance copie certifiée conforme à Me BELZUNG Me WALTER le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier

Il reprend les désordres relevés par l'expert soit selon lui : -Défaut de positionnement de l’écran sous toiture ; -Absence de bande de battellement au droit des jouées des lucarnes ; -Défaut de continuité

consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me REIBEL Me HUBSCHWERLIN le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier

mutuel Minute aux impôts Délivrance copie exécutoire à Me ROTH Me BETTINGER le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier

mutuel Minute aux impôts Délivrance copie exécutoire à Me SPAETY Me WALTER le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier

par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me VOGEL Me SCHOTT le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier

Les pinces des couloirs latéraux des lucarnes sont écrasées ou de trop faible hauteur et aucun liteau de basculement n’a été mis en œuvre pour les égouts.

nationalité Tunisienne Dont la dernière adresse connue est le [Adresse 5] [Localité 6] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT

représentée par Me Yüksel DEMIR, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 63 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Margot LUCAT

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 12 JANVIER 2024 N° RG 22/06549 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7LX DEMANDEURS : Monsieur [D] [C] [E] né le 14 Mai 1973 à [Localité

affaires étrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ; Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 16 janvier