Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL A2C IMMO, Société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 487 716 474, dont

Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves

la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier ENTRE : DEMANDEUR L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865, dont

RISSON, Président Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications

, DEFENDEUR Monsieur [K] [I], demeurant 40 avenue Jean François Racle - 69007 LYON non comparant, ni représenté Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre

Cet appartement a été donné à bail à M. [A] [S] [Z].

N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU4 ORDONNANCE DU 06 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 22 Mai 2026 à 17h44 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02582 - N°

MATHON JEAN-FRANCOIS, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 400 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 829 145 481, dont le siège

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02589 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4T ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS

RG 26/00068 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR2O JUGEMENT N° 26/00065 DU 21 MAI 2026 ------------------------------- expédition le: Me ROBERT (ccc+grosse) Mme [P] DEMANDERESSE : Société SDC 22 JEAN

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02590 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4U ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS

Lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffier Lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [I] [O] [P] né le 29 Août 1994 à TOURS, demeurant 78 rue Jean-Jaurès

MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122 Société

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2024, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a donné à bail à M.

Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [O] [U] né le 01 Janvier 1947 Les Peupliers Bat E Appt 150 1 rue Jean

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier, lors des débats et de Céline