Une poubelle et un sac poubelle scotché au mur recueillent de multiples gouttes à gouttes qui proviennent du faux-plafond. J’aperçois très nettement les gouttes.

La surface pondérée du local commercial a été estimée par l'expert à 29,02 m²B. Les parties ne discutent pas la pondération des locaux établie par l'expert.

et un escalier d’accès au rez-de-chaussée et, au rez-de-chaussée, une surface d’environ 70 m² composée d’une grande pièce, d’un bureau, d’une pièce à usage de distributeur automatique, de placards, de

[S] 15 Allée de l’Empereur 82000 MONTAUBAN représentée par Maître Jean françois MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE La cause inscrite au rôle sous le N° RG

des pièces défectueuses.

), et du métro " [Localité 27] " avec une entrée à moins de 3 minutes à pied, et une sortie par escalator juste en face, et dans l'environnement immédiat de plusieurs bus.

JEAN-MARIE MIRAMANT - ROLAND ROUX - THIERRY MICHEL Venant aux droits de la SCP JEAN-MARIE MIRAMANT - ROLAND ROUX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, dont

9] représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0009 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

THIRIET, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d’EPINAL sous le n° 421 098 088 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre

Le 17 avril 2024, la société Mer et Espace a transmis des nouvelles conclusions et produit deux nouvelles pièces.

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SARLU BOMAS CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean CORONAT

[Z] [B], désigné à ces fonctions suivant ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de DIJON en date du 24/02/2022, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-Philippe SIMARD

La vue aérienne produite en pièce n° 17 par le Défendeur et la photographie en page 7 des conclusions du Commissaire du gouvernement illustrent l'aménagement et l'utilisation des lieux.

DÉFENDEUR : Monsieur [V] [W] né le 28 Janvier 1975 à [Localité 6] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître

Elles relèvent, de plus, qu’en l’absence de précision sur la surface utile ou pondérée des locaux, le prix unitaire ne peut être utilement déterminé.

Il ressort des pièces versées aux débats que lorsque le syndicat des copropriétaires a pris possession de l'ouvrage le 24 mai 2013, il n'existait ni clôture ni portail autour de la résidence.

Sur la surface pondérée, l’expert retient une surface pondérée de 66,67 m2 arrondie à 67 m2, par application des principes de pondération pour les boutiques de surface inférieure à 600 m2.

en la personne de son représentant et en sa double qualité d’assureur des Syndicats des propriétaires des immeubles sis [Adresse 6] et [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 23] représentée par Maître Jean-Marc