délivrée le08/04/2024 àla SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Anne-claire BOYEZ la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DGD AVOCATS Me Barbara DUFRAISSE la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL LEXAVOUE

Prononcée par Anne LECARON, Président, . Ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, .

SOCOTEC FRANCE, Société PGD BATIMENT, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur de PGD BATIMENT, Société MJ, Société SMA COURTAGE [Localité 63], assureur de la société MJ, Société ENTREPRISE LEROUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02620 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRCJ 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SELARL LEXAVOUE

par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL DEFENDEUR(S) GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PRESSOIR [Adresse 23] [Localité 12] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON

procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lucie du HAYS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #R010, substituée par Me Mathilde LEROUX

177 689, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [F], son Président, Me Pierre LACOURT, avocat à la Cour, avocat plaidant représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société CRESCENDO PATRIMMO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Grégory LEPROUX

ENTREPRISE LEROUX Représentant : Maître Vincent CHAMARD- SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087 Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU

BPCE LEASE IMMO représentée par la SCI COPPER 2.0 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Stanislas LEROUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Bernard FAVIER, avocat au barreau

DUGUE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie OUTTERS-LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88 - partie

JANVIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00845 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGCS N° de MINUTE : 25/02873 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Amélie WAZIR-LEPARQUIER

DEFENDEUR(S) Monsieur [N] [S] né le 03 Janvier 2000 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Alain CHEVRON, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON

SOCIÉTÉ 2AR [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente : Anne LECARON Assesseur :Amélie HERPIN Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER (magistrat rédacteur) Greffière : Isabelle

[D] [I] [W] [S] Mme [R] [X] [N] [H] épouse [S] Grosses : 2 Me Mélissa LAURENT Me Caroline BENEZIT Copies : 2 Me Nina LEBARQUE (Pontoise) Dossier Me Caroline BENEZIT Me Mélissa LAURENT

’ANGERS sous le n° 477 765 929, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, Non représentée ENTREPRISE LEROUX

JUGEMENT du 07 Juillet 2025 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président, - Jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Président et par Isabelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/24 à : Me Ahmed BELLO Copie exécutoire délivrée le : 18/01/24 à : Me Grégory LEPROUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

1] représentée par Me Sandrine DAMY, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDERESSE Madame [P] [F], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nina LEBARQUE

UTOPIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2477 DEFENDEURS S.A.S.