steel design, mais la déclarer mal fondée en l'ensemble de ses demandes et prétentions ; En conséquence : - Débouter la société Tolix steel design de l'intégralité de ses demandes et prétentions ; A

EXPOSE DU LITIGE Le 27 mars 2024, Madame [M] [S] née [T] a fait l'acquisition d'un véhicule MINI immatriculé D2667YF auprès de Monsieur [B] [R] (vendeur particulier).

Par décision du 11 mars 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SASU [1].

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

par Maître Patricia ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC362 Madame [J] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Patricia ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire

A la suite de cette décision, la S.A.S. [1] a formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 mars 2025 un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Objet : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente NAC : 50A Le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été

Le 3 mai 2022, le véhicule de Monsieur [A] a été retrouvé. Le 13 juillet 2022, la MATMUT a renouvelé son refus de garantie.

Au surplus, avec leur fils et leurs familles, elle soutenait son ex-mari, victime d’un accident vasculaire cérébral le 18 mai 2024, le laissant handicapé à 80%.

Localité 1] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM DU VAL D’OISE [Localité 2] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2025 laquelle a été renvoyée à celle du 7 mai 2025 où les parties ont comparu, Monsieur [C] [J] étant représenté par son fils [C] [D] disposant d’un pouvoir

L'affaire a été appelée à l'audience de référé du 25 mars 2026, à laquelle elle a été évoquée.

La réception est intervenue le 1er mars 2013.

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

[T] [J] a été embauché par la SASU [1] à compter du 1er mars 2022.

Moins d’un an après, le 1er août 2024, le véhicule de Madame [V] tombe une nouvelle fois en panne au PUY EN VELAY, toujours pour un problème d’injecteur.

L'accident est ainsi décrit dans la déclaration d'accident du travail : "chute de personne ; sous toutes réserves, la victime serait tombée à la renverse sur le dos".

Dans un nouveau courrier du 25 mai 2023, la « Direction » indiquait contester vivement l’accident du travail précisant que le salarié avait exprimé devant le service ressources humaines à 10 h avoir mal

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 13 janvier 2026.

a été mise en délibéré au 19 mai 2026.