rendue le 21 Mai 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Monsieur SCHWARTZMANN, Greffier, PERSONNE HOSPITALISEE : Madame [K]

juridictionnelle Totale numéro 2022/027959 du 02/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) substitué par Me Carole YTURBIDE DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2]

demandeur au titre de son besoin d’aide par tierce personne.

2026 88M N° RG 24/02256 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTAM Jugement du 26 Mai 2026 AFFAIRE : Monsieur [S] [U] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA [F] Copie certifiée

Le consultant a déposé son rapport le 22 mai 2025. A l’audience du 20 mars 2026, les parties s’en sont rapportées à leurs conclusions. M.

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [U] [C] née le 08 Août 1971 à LIBOURNE (GIRONDE) 92 Rue de Barot 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE comparante en personne assistée de Maître Marie-anaïs CRONEL de la SELARL ATHENAIS

de son représentant légal représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Suivant exploits en date des 7 mai, 13 mai et 22

Monsieur [M] [Y] né le 06 Juillet 1954 à [Localité 8] (61) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON

Par acte notarié du 27 mars 2019, la S.A.S.

Le docteur [Y], assigné à sa personne n'a pas constitué avocat.

DBW3-W-B7J-6ZPP AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [O] né le 13 Mai 1968 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne assisté de Me [V], avocat au barreau d’

son siège, [Adresse 7] [Localité 6] Non comparant, ni représenté, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 13 Novembre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 06 Mars

Le 17 mars 2022, il a fait procéder à un diagnostic complet du véhicule qui a conclu à sa dangerosité.

Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs, M.

Monsieur [J] [K] Logement 33 5 Rue Charles Perron 44100 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date

: se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ;

Lors de sa réunion du 4 mars 2025 la CDAPH a fait évoluer sa décision initiale en attribuant à [Q] une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés valable du 04 mars 2025 au 31 août 2026.

2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Michel GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, vestiaire : 17 Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON