concluant, plaidant par Maître Nadjiba HABILES de la SCP HABILES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [N] [T] et Madame [J] [H] ont contracté mariage

[I], [W] [L], née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (Tunisie); et de : Monsieur [F], [C] [N], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (Tunisie) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage

: Madame [V], [T], [K] [M] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (Uruguay) et Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

[W] [E] [F] ont contracté mariage le 5 juillet 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint-Genis Laval (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Emmanuelle BEDOUET, Greffière lors du prononcé, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [J] 5, allée de Belle Ile - 56230 QUESTEMBERT Représenté par Maître Vincent GICQUEL, substitué par Maître Marion

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Marion

2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Assesseur: Leslie JODEAU Assesseur: Sophie DUGOUJON Greffier lors de l’audience : Yacine BAHEDDI Greffier lors du délibéré: Margaux

[U] [Z] C Assisté de Maître NAUDIN Marielle, avocat commis d’office En présence de M.

FOX, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98, et Me Mélanie TOLLARD-MOUMEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Par ordonnance du 26 janvier 2026, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, -

Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [M] [P] et Madame [I] [E] ont contracté mariage

Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2007, devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (73).

, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Z] [C] [F] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion

absent non représenté DÉFENDEUR Madame [G] [L] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER MEULAN-LES MUREAUX régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Marion

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [O] [X] [V] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Marion