Par lettre du 22 août 2025 la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a adressé à Monsieur [B] [R] et à Madame [P] [Y] l’état détaillé des dettes.

audience publique du 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [V] [N] née le 05 Décembre 1960, demeurant 23 Square Jeanne Labourbe - 38400 SAINT-MARTIN

l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN

Confirmer le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [W] [A] épouse [E] à hauteur de 5% suite à l’accident de travail maritime dont elle a été victime, le 22 septembre 2023.

le désistement d’instance et d’action de la caisse en raison du fait que la créance a été soldée, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons

CES MOTIFS : Le Juge des loyers commerciaux, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI L’HORIZON, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction; LAISSE

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

La société [O] LAIN a chiffré les travaux de remise en état à la somme de 30.685,79 € suivant devis du 10 octobre 2025.

Le lot n° 4 « Maçonnerie – Gros œuvre » a été attribué à la SCEA ENTREPRISE MARTIN SCOP, assurée auprès de la SMABTP.

Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [N] [P] [U] né le 07 Mars 1980, demeurant 9 Place Etienne Grappe - 38400 SAINT-MARTIN-D

Localité 6] sous le numéro 880 039 243, dont le siège social est [Adresse 2] ([Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocat Me Martine

ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR MAISONS INDIVIDUEL SAS, Société TOKIO MARINE EUROPE S.A., S.A.

Oui j’ai des liens avec lui, c’est compliqué, je ne le désignerai pas comme personne de confiance, je désignerait ma tante qui vit en Martinique.

LAPLAUD, Greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [D] né le 24 Août 1950 à [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] (GRANDE BRETAGNE) représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL

Décembre 2023 ; PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction, Laissons

Rejetons les demandes du chef de l’article 700 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.  

publique le : 04 Mars 2026 Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Hinde KALAI - - - N° RG 25/05158 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7D4C PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires Résidence MARITIME