représenté par son syndic la SARL COGESTION immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 889 614 319 dont le siège social est sis 25 avenue Pierre Brossolette - 91230 MONTGERON représenté par Maître Eléonore NEAU

DEMANDEUR : Madame [U] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DÉFENDEUR: Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me NEAU

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 20 mai 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 25/02918 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE4U 58B Autres

cadastré sous les nos 2546 et 2548 section B, pour une contenance de cinquante-quatre ares, quatre-vingt-cinq centiares, confrontant du nord par avancement à la passe castillonnaise et par retranchement à NEAU

F2AB AUDIT [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A891 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente

ICADE 27, rue Camille Desmoulins 92 13 Issy-les-Moulineaux représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0891 DEFENDERESSES

GOURCUFF, avocat au barreau de PARIS - #A0067 DEFENDERESSE S.A.S ARMORIAL FRANCE [Adresse 9] Chez Domino Service [Localité 10] et dans les locaux loués : [Adresse 7] représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI

DEMANDERESSE La Société IMMORENTE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS - #A0891 DEFENDERESSE La Société

] représentée par Maître Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #B0725 Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 11] / THAILANDE représenté par Maître Gabriel NEU-JANICKI

PROXIMITE D’[Y]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Y] Civil N° RG 24/09759 N° Portalis DB2E-W-B7I-NEAJ

Localité 3] représentée par Me David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1518 DÉFENDERESSE Madame [S] [O] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI

N° RG 25/01099 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEAV Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/01099 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEAV Présidente : Noémie

Cabinet JEAN TURMEL & FILS, SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 622 007 102 dont le siège social est sis 24 avenue de la République - 94600 CHOISY LE ROI représentée par Maître Eléonore NEAU

LE PRE LONG, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI

BLM [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0891 DEFENDERESSES Syndicat des copropriétaires

le 01 Janvier 1970 à [Localité 9] (MAROC) [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 11] Monsieur [D], [R], [N] [J] né le 16 Mars 1968 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 11] représentés par Me Geneviève NEUER

plaidant, DEFENDEURS Monsieur [X] [J], es qualité de cogérant en exercice de la SCI PATCBEA né le [Date naissance 2] 1962, de nationalité française demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Geneviève NEUER-JOCQUEL

CRETEIL sous le numéro 430 405 894, dont le siège est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Geneviève NEUER-JOCQUEL