LYON, [T] [X] né le 24 Juillet 1995 à ANNABA, préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, avisé de l’audience et ayant refusé d’être présent, repésenté par son conseil Me Noémie

SELARL JEANINE HALIMI, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Camille CHEVALIER ACTE INITIAL DU 20 Octobre 2023 reçu au greffe le 20 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie

en cette qualité audit siège Représentée par Me Marc Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 28 Février 2024 reçu au greffe le 29 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie

SELARL JEANINE HALIMI, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Camille CHEVALIER ACTE INITIAL DU 09 Octobre 2023 reçu au greffe le 11 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie

Adresse 2] Représentée par maître Cécile PROMPSAUD, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 105 ACTE INITIAL DU 19 Janvier 2024 reçu au greffe le 05 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie

EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 DEMANDERESSE : Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me RINGUET, par la toque Copie certifiée conforme délivrée à : Me NOEL

Adresse 3] Ayant pour avocat Me Catherine GALVEZ, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire :544 ACTE INITIAL DU 16 Novembre 2023 Reçu au greffe le : 11 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie

avocat au cabinet SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS Substituée par Me Juliette COUSSENS ACTE INITIAL DU 27 Février 2024 reçu au greffe le 01 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie

DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00610 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SF7 MI : 24/00001394 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Julie GERARD-NOEL

pour avocat Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 236 ACTE INITIAL DU 02 Octobre 2023 reçu au greffe le 03 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie

Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [T] [E] épouse [Y] assistée de Maître AIDER Noelle

l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [P] [D] assistée de Maître AIDER Noelle

République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux [6] de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [J] [C] assisté de Maître AIDER Noelle

DOUAI CEDEX représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR Monsieur [N] [K], demeurant 82 rue Moussy - 62290 NOEUX-LES-MINES

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

] indiquant l’impossibilité de comparution de Monsieur [W] [O] à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître AIDER Noelle

Monsieur [M] [U] [E] né le 02 Février 1992 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Christophe OHANIAN, substitué par Me Marion NOEL

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie NOEL N°RG 25/2426 - JLD hospitalisation M.

20L N° RG 23/03750 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYWP N° minute : 24/ du 02 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] C/ [V] Copie exécutoire délivrée à Me Aurélie GOULET Me Aurélie NOEL

’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [O] [X] assisté de Maïtre AIDER Noelle