DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame GENDRE Emmanuelle

MOTIFS L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Jérémie LORENTE Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : URSSAF RHONE- ALPES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX, avocat

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit représentée par Me Marine LEFEVRE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BELLAICHE Monsieur [K] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Localité 2] Références : N° RG 25/00541 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z6U MINUTE N°2026/ 240 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [W] [Q], [C] [K] c/ [O] [R] Copie délivrée à Me Pierre

Il n'est pas contesté par la partie demanderesse que l'enfant présente en effet des troubles du spectre autistique, qui sont documentés par les pièces qu'elle verse.

N° RG 23/56991 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YC6 N° : 1 Assignation du : 15 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Emmanuelle

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel

Elle précise que les démarches entreprises en vue de son dédommagement n’ont pas abouti dès lors que la société OLC a contesté toute responsabilité.

Localité 1] N° RG 26/01644 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GGX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à 14h38 Nous, Emmanuelle

HABITAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE représentée par Me Emmanuel

représentée par Me Emmanuelle BINDINELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Syndic. de copro.

ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Pirre-Emmanuel

Elle indique qu’elle a rencontré des difficultés avec la société qui l’employait et a entrepris des démarches auprès du conseil des prud’hommes.

DEFENDEUR : Madame [H] [P] née le [Date naissance 12] 1982 à [Localité 23] (MAROC) [Adresse 16] [Localité 18] ayant pour avocat Me Christelle ONILLON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Emmanuelle

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00700 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHY5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre