ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES (AJP) Le : 08 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Copie à : S.E.L.A.R.L

à [Localité 14] (Allemagne) [Adresse 20] [Localité 14] Représentant : Maître Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d’ANGERS et Maître PARNIÈRE de la SELARL SCHRECKENBERG PARNIÈRE

ALLIANZ IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BLAZY & ASSOCIES la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélanie RENAUT

copropriétaires de l’immeuble LE RIVE DROITE, représenté par son syndic SQUARE HABITAT dont le siège social est sis 19-21 rue Jeanne d’Arc - 76000 ROUEN représenté par Maître Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL

Portalis DBX6-W-B7H-YK5V Minute n° 24/ 06 DEMANDEUR Madame [C], [O], [Y] [F] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL

SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 18/02318 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SF5V Notifiée le : Grosse et copie à : Me Olivier DESPLACES - 285 Maître Romain LAFFLY de la SELARL

SAS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 319 086 963 dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Martine DUPUIS, avocat postulant de la SELARL

DEMANDERESSE LA LIGUE DE FOOTBALL DE NOUVELLE AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de PARIS - #C2477

le siège social est sis 141 Avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL

BORDEAUX DEFENDEUR Organisme FGTI, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL

[A] [X] son père décédé à [Localité 14] le [Date décès 9] 2016 né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 12] représentés par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES

CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 60A RG n° N° RG 23/00389 Minute n° AFFAIRE : [B] [H] C/ CPAM DE LA GIRONDE, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL

[Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocats au barreau de NIMES

DLV, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53 DEFENDEUR : Monsieur [T] [W] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jérémie PAJEOT, membre de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat postulant au barreau

INFOGRAFIX( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ S.A. SOCIETE D’ETUDES DE REALISATIONS ET D’EXPLOITATION (Me Olivier MANENTI) - S.A.S.

LEXAVOUE BORDEAUX Me Selim VALLIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélanie RENAUT, juge, statuant en juge unique.

PI ELECTRONIQUE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES (avocat plaidant) et Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats

payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - de faire application de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de la SELARL

[V] épouse [D] née le 26 Octobre 1951 à [Localité 1] et Monsieur [M] [D] né le 25 Juillet 1949 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 2] représentés tous deux par Maître Olivier BERTRAND de la SELARL