AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
6a10c822cdc6046d479df568
22 mai 2026
22 mai 2026
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 580 201 127 dont le siège social est sis [Adresse 5] en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires
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Service des référés
659eeefe6976f1c644e78485
10 janvier 2024
10 janvier 2024
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA,en qualité d’assureur multirisques du SDC [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au
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