suivant a été rendu par mise à disposition au greffe dudit tribunal le 03 avril 2026, vice-président placé, délégué aux fonctions de président du tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche-sur-Saône

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S VENTE : LA

N° RG 25/00200 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C53I Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 02 AVRIL 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S VENTE : [K

N° RG 26/00025 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6RM Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 02 AVRIL 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE

Ils ont confié la conception de travaux d’aménagement à la SASU [E] [X], architecte d’intérieur, assuré par la société Mutu Assurances Val de Saône.

Ordonnance du 29 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 1] rep/assistant : Maître Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON partie défenderesse CPAM de SAONE

01224 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHKT (N° RG 23/01895) 9 copies COPIE délivrée le 08/07/2024 à Me Delphine BRON la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELAS ELIGE BORDEAUX Me Catherine LATAPIE-SAYO

CDC HABITAT SOCIAL C/ [X] [Z] Expéditions délivrées à : Me LATAPIE-SAYO FE délivrée à : Me LATAPIE-SAYO Le 08/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[E] [S] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE Dossier : N° RG 22/00611 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGA2 Décision n° Notifié le à - [E] [S] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Doris BREIT, vice-présidente magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Victoria LUX, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE

siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée d’une part DÉFENDERESSE : Madame [W] [C], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Valerie GRANDMOUGIN, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

RESIDENCE LES FLORALIES DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Catherine LATAPIE-SAYO la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE

social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée d’une part DÉFENDEURS : Madame [T] [G], demeurant [Adresse 4] non comparante, représentée par Me IHADADENE avocat au barreau de la Haute-Saône

Monsieur [T] [W], né le 26 Janvier 1974 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Ingrid JOLY de la SELARL JOLY - GATHERON, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR : Monsieur [N] [L] [Q], né le [Date naissance 1] 1989 à LYON 9 (69), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Pauline VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Par lettre du 3 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire a notifié à la SAS [8] sa décision de prise en charge de l'accident déclaré.

CDC HABITAT SOCIAL C/ [P] [W] - Expéditions délivrées à Me LATAPIE-SAYO M.