du loyer courant avant la date de l’audience, et sa capacité à régler l’arriéré en raison de ses ressources.

Le commissaire de justice rapporte que Monsieur [F] [E] a précisé que le bailleur est la SCI TAMARIS et qu’il a déclaré avoir été victime d’une escroquerie au logement.

Madame [J] n’apporte pas la preuve qu’elle se soit acquittée des sommes réclamées au titre des impayés de loyers.

Elle expose que le loyer s'élève à la somme de 563,68€ par mois et qu'il existe des problèmes d'impayés de loyer depuis le mois de janvier 2023.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par conséquent, elle est réputée abandonnée, seule demeurant celle relative au défaut de paiement des loyers et charges locatives.

BOUSQUET Me Stephen CHAUVET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara

Par conséquent, elle est réputée abandonnée, seule demeurant celle relative au défaut de paiement des loyers et charges locatives.

S’agissant de la dette de loyer à hauteur de 1.098€ réclamée, la SCI MOULIN DE LASSALLE indique que celle-ci correspond au reste dû du loyer révisé du mois de novembre 2024 (34€) ainsi qu'au loyer de décembre

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le 22/12/2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3] JUGEMENT EN DATE DU 22 décembre 2023 JUGE : Mme Tamara

; qu'il a donc délibérément fait le choix de ne pas s'acquitter de son loyer et charges courants.

Le 26/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier 2024 PRÉSIDENT : Mme Tamara

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il est notamment prévu dans ce contrat une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers.

: Me LACREU Le 22/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2023 JUGE : Mme Tamara

Louis MANERA Me Timothée MOLIERAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 7] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 JUGE : Mme Tamara

BESSAIAH la SELARL COULAUD-PILLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 6] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 JUGE : Mme Tamara

A titre subsidiaire, si le Tribunal devait ordonner la suspension du paiement des loyers : -Ordonner que les loyers soient consignés entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Bordeaux