Il y a donc lieu le déclarer irrecevable en son opposition et de valider la contrainte émise par la CPAM de [Localité 3] le 28 mars 2022 pour la somme de 1645,26€.

Sur la validité du congé délivré par la SA Odilène En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence,

Elle fait valoir que le délai de préavis est largement dépassé.

Il fait valoir que son père, M.

La défenderesse fait valoir que le commandement délivré ne souffre d'aucune irrégularité alors qu'elle justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, ce qui n'est pas le cas du demandeur.

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable en la forme le recours de Madame [F] [W] épouse [J], - valider la contrainte pour son montant actualisé à la somme de 4 536

Sur le fondement de cet article, la demanderesse fait valoir que la commune de [Localité 4] n’a jamais été en mesure de préciser sa proposition de relogement dans un local équivalent et ne le fait pas

Ils font valoir qu’une démarche amiable a été engagée par l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse, révélant l’absence de volonté de dialogue de M. [I].

Monsieur [O] [L], comparant en personne n'a pas contesté la validité du congé mais a sollicité un délai pour quitter les lieux jusqu'au mois de mars 2024.

Par suite, les prétentions respectives des parties s'articulent ainsi : Suivant conclusions déposées à l'audience du 25 mars 2026, les demandeurs, qui font valoir que la saisie était caduque faute d'avoir

A l'audience du 05 février 2026, l’URSSAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 1, telles que parvenues en date du 20 août 2025 et demandé au tribunal de : - valider la contrainte délivrée le 02

Elle fait valoir, en outre, que l’absence de tampon de l’agent assermenté sur les procès-verbaux est sans incidence sur leur validité, aucune disposition n’imposant une telle formalité, la signature et

. *** Aux termes de son assignation valant conclusions, la SARL Océane sollicite du tribunal de : Vu les articles L 145-41 du code de commerce, Vu l'article L 1343-5 du code civil, Vu le commandement

Elle fait valoir que ce courrier comprenait toutes les mentions légales requises tout comme celui adressé à son employeur qui n'avait pas davantage à être avisé par lettre recommandé.

du congé aux fins de vente en date du 30 décembre 2024, et se fondant sur l'article 40 III alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, la SAS [B] fait valoir que les dispositions des articles 10, 11 et 15

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : Sur la détermination du montant de la retraite, - si le relevé de carrière de M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation en date du 8 septembre 2023, valant conclusions, la société ENJOY LIGHTS demande au tribunal de : Condamner Madame [O] [B] à lui verser la somme

Faisant valoir que certains de ses comptes sont bloqués par ces établissements bancaires sans qu’une saisie pénale valable les concerne, par actes délivrés le 9 décembre 2025 à sa demande, M.