SCI [R], dont le siège social est sis 25 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES N° RG 26/00075 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZ53 Monsieur [Z] [B], demeurant 17 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES Madame

contestations relatives au partage DEMANDERESSE Madame [O] [B] née le 09 Octobre 1993 à SALLANCHES (74) de nationalité Française 8 Route d’Yverdon 1033 CHESEAUX SUR LAUSANNE SUISSE représentée par Me Manon VIALLE

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avocats par le vestiaire ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [I] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexia Viau

AXA FRANCE IARD [Adresse 15] [Localité 26] Représentée par Maître Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [H] [T] agissant tant en son nom

Par courrier du 16 mars 2024, Madame [G] [H] notifiait à la société ESSENCIEL [A] par recommandé via le service Lettre Recommandée de La Poste sa décision d’exercer son droit de rétractation et d’annuler

[C] [J] Grosse : 1 Me Fabienne SERTILLANDE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : 1 Dossier la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS PARTIES : - Madame [U] [O] épouse [J] née

Vu les protestations et réserves formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 12 mars 2026, par la société Domendi.

[M] [U] décédé Contre : [S] [L] Grosse : le Me Maud BASTIDE la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : Me Maud BASTIDE la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Pauline VIEUX

[I] [L] explique que le logement dans lequel il réside actuellement a été loué en viager, qu’après le décès du bailleur, il s’est positionné sur l’acquisition du bien via ses filles mais que suite à un

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Nous avons motivé notre décision par l'application de l'article L815-9 qui stipule que les avantages viagers doivent être retenus pour leur valeur en vigueur à la date d'entrée en jouissance.

[Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Florence REBUT DELANOE de l’AARPI L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J00060 DÉFENDEUR La société CAPITAL VIAGER INVESTISSEMENT

N° : N° RG 20/00642 - N° Portalis DBZ5-W-B7E-HQC5 AFFAIRE : [B] / [K] [U] [B] épouse [K] Contre : [P] [K] Copies : 3 Me Maryline DIAT la SCP TREINS-POULET-VIAN

SOCIETE FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE DE GESTION, dont le siège social est sis 4 Rue Miot - 20200 BASTIA représentée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA Nous, Aurélie GIOCONDI,

DOMINGO CONSTRUCTION ET RENOVATION la SELARL AVK ASSOCIES la SCP TRE INS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉ GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques