AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65833fa33ea7c8c1129c0545
20 décembre 2023
20 décembre 2023
lui sera désigné d'office, en présence de Maître AGUIRRE GUTIERREZ Emperatriz son conseil choisi (0620982087); En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Isabelle ZERAD
Source officiellePage 3 sur 13
J.L.D.
65833fa83ea7c8c1129c05f6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Isabelle ZERAD
Source officielle