[V] [K] - SELARL [T] [U] - CPAM DE LA VIENNE - FIVA Copie à : - Me Elisabeth LEROUX - Me Erwan DINETY EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [K], né le 9 octobre 1959, a été employé par la société SAINT JEAN

Monsieur [D] a déclaré sa créance à la procédure collective le 21 août 2023 à hauteur de 147 764,70 €.

au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [U] [D] né le 03 août 1954

Ils rappellent que nul ne peut être contraint d’accorder une servitude.

LE : Notification à : - [P] [R] - Me [Y] [H] et Me [U] [D] - CPAM DE LA VIENNE - FIVA Copie simple à - Me Elisabeth LEROUX - Me Erwan DINETY EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [R], né le 27 novembre 1969

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 novembre 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 13 novembre 2014 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

DÉCRET DU 13 DÉCEMBRE 1948 : qui dispose, par ailleurs, que dans les cas exceptionnels où il serait impossible de prendre des mesures de protection collectives contre les poussières, vapeurs ou gaz irritants

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 novembre 2025.

Une action relève de l’intérêt collectif des créanciers dès lors qu’elle a pour objet notamment la réparation du préjudice subi collectivement par tous les créanciers du fait de la disparition du patrimoine

L’incident a été fixé à l’audience du 13 mai 2024 et mis en délibéré au 18 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 045/2026 N° RG 24/00424 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLYD CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Monsieur [F] [O] né le 09 Août 1957

, - les résolutions litigieuses ont été prises dans l’intérêt collectif de la copropriété, La clôture de la procédure a été différée au 12 janvier 2026.

Monsieur [I] [F] est décédé des suites du mésothéliome épithélioïde pleural malin le 10 novembre 2021.

demeurant [Adresse 9] Monsieur [G] [E] né le 26 septembre 1959 demeurant [Adresse 6] Monsieur [Z] [E] né le 18 janvier 1967 demeurant [Adresse 4] Monsieur [N] [E] né le 28 novembre 1969 demeurant

à SAINT LAURENT DU MEDOC (33112) de nationalité Française 35 rue du 8 Mai 1945 16800 SOYAUX défaillant Monsieur [A] [K] [Y] né le 15 Mars 1953 à BIGANOS (33) de nationalité Française ”La Tamponette

Localité 3] [Adresse 4] représenté par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [Q] [J], en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [M] [H] née le 18 décembre 1919

Puis, les décrets des 31 août 1950 et 03 octobre 1951 ont créé le tableau n° 30 des affections respiratoires liées à l’amiante.

Par ordonnance du 14 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la jonction des deux instances.

, - Madame [J] [F] épouse [I], née le [Date naissance 3] 1956, - Monsieur [K] [F], né le [Date naissance 4] 1958, qui est décédé le [Date décès 6] 2014.