la nullité dudit commandement sera rejetée. 3) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions du bail, le locataire

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que

Elle demande enfin au juge des référés d’assortir ces dernières demandes d’une astreinte afin d’en assurer l’exécution.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient par conséquent de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond quant à cette demande.

de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

En son V, ce même article dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris

Cet acte faisait également commandement au locataire d'avoir à justifier d'une assurance locative.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

[G] [J] et [C] [Y] ont sollicité du juge qu’il prononce la nullité de l’assignation, pour violation de l’article 56, alinéa 2 du code de procédure civile, déclare irrecevable et mal fondée la demande de

Ce commandement n’a pas été dénoncé à la caution. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] [W] le 15 janvier 2024.

En conséquence, la demande en nullité de l'assignation sera rejetée.

La situation d'indécence du logement nécessitant un débat de fond, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur ce point ni, de fait, sur la validité du commandement de payer

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

L’article 54 précise : A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes

au III du présent article. » L’article 24 V indique pour sa part : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ». 8.