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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69854605cdc6046d471f169d
12 janvier 2026
[Y] [R] ont déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Finistère une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), pour leur enfant mineur, Mme [I] [R].
CTX Protection sociale
69ef37bfcdc6046d47b2c71e
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale : “Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé à droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé
PS ctx technique
6866cb45d33109fd079acb57
1 juillet 2025
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) Aux termes des articles L. 541-1 à L. 541-5 et des articles R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'éducation
65a82e2f228119c90322f141
16 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale que “Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité
6704242d8d5cd4a87590920a
4 octobre 2024
la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen
681a6a835eb387f553b9e83a
3 avril 2025
Conformément aux articles R.541-2 et D.541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant est classé par la commission
68717228d395d6ba9f2aa188
3 juillet 2025
octobre 2024, notifiée le même jour, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et du complément
67102c149dbc6e3232bf5840
1 juillet 2024
des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
[I] [L] ont formé auprès de la [10] ([7]) siégeant au sein de la [Adresse 12] ([16]) des Hauts-de-Seine, plusieurs demandes, à savoir l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH
Pôle social
69807c93cdc6046d479d2440
8 janvier 2026
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe : REJETTE la demande d'allocation
696e8213cdc6046d47e9a993
[U] [R] et Mme [P] [O] ; REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; DIT que les frais de consultation médiacale sont à la chagre de la [5] CONDAMNE M.
696e8279cdc6046d47e9af8f
[Y] [Z] et Mme [D] [N] ; REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; JUGE que [M] [Z] est en droit de bénéficier d'une aide mutualisée à la vie scolaire à compter de la présente
TECH SEC. SOC: HM
6960071ccdc6046d47aae9ac
7 janvier 2026
Ainsi, suivant l’article R.541-2 du Code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
69d007f6cdc6046d4704e70c
3 avril 2026
demande de Madame [J] [H] et Monsieur [M] [P] ; Vu l'accord des parties ; DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [J] [H] et Monsieur [M] [P] sont en droit de percevoir l'allocation
69d0081fcdc6046d4704ea3b
les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale DÉCLARE recevable la demande de Madame [Q] [O] ; Vu l'expertise médicale, constate qu'[J] [G], né le 10 février 2009, présente un handicap
67ec4d29dd062d9f810e78f1
1 avril 2025
handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%.
6977ca5dcdc6046d47cca8fb
[B] [M] sont en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier
696e8227cdc6046d47e9aab8
[T] [O] et Mme [N] [S] sont en droit de percevoir le complément n°2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité
696e832bcdc6046d47e9b9d3
[S] [E] sont en droit de percevoir le complément n°2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter
6972f11bcdc6046d475f8299
[C] [M] et Mme [P] [V] sont en droit de percevoir le complément n°2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité
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