dont il est propriétaire, situé [Adresse 1], à l'agence immobilière FLATLOOKER.

Me [P] avait informé l’agent immobilier des concluants de l’acceptation de l’offre et lui avait demandé de rectifier l’erreur du diagnostiqueur.

généraux d’AXA France à compter du 1er juillet 2018 pour les agences de [Localité 7] et de [Localité 6].

Il rappelle que la Cour de cassation considère qu’il ne suffit pas de démontrer un trouble mental général ou antérieur.

Au mois d'avril 2022, vingt et une agences immobilières du département des Deux-[Localité 7] ont créé l’association 100% AGENTS IMMOBILIERS, soumise à la loi du 1er juillet 1901.

[A] lui-même de la présence de fuites dans son appartement” (PC 14).

[X] [H] aux fins d’autoriser toute personne habilitée par elle à pénétrer dans l’appartement de M.

, sans délibération en ce sens de l’assemblée générale.

(pour) apporter les précisions techniques (...) et notamment avec Me [U] [I] de i-Particuliers.

[N] [V] a été Agent Général en assurances pour la compagnie d’assurances AXA France IARD du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2024 dans l’agence de Tréguier (22).

d'Alsace habitat, un serrurier à l'intérieur de l'appartement loué par Monsieur [U],autoriser un Agent Technique ou une entreprise spécialisée à procéder à la désinsectisation du logement, à sa désinfection

Pour ce qui est des frais d’agence et de relocation des logements, elle soulève le fait qu’aucun justificatif n’a été apporté par Mme [P].

[C] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6] (étage 6 - porte 6 - lot de copropriété n°18), d’une surface de 10,88 m².

appartement ».

Cette réparation suppose l'existence d'un fait générateur de responsabilité, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Elle conteste également toute relation causale entre un dégât des eaux de 2019, ayant concerné une pièce de l’appartement (condensation d’eau ayant généré de la moisissure sur les joints des chiens assis

[S] [G] a apporté la somme de 43.865,42 euros et qu’elle a apporté la somme de 69.700 euros.

Elle explique que l’article 2 de ses statuts emporte apport en pleine propriété des droits d’exploitation du seul fait de l’adhésion, et qu’en cas d’apport partiel une mention est inscrite sur ledit répertoire

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

Le 11 mai 2024, Madame [D] [X] a signé pour le même bien immobilier, une offre d’achat présentée par Monsieur [L] [U] au prix de 199.000 Euros frais d’agence inclus, rédigée sous l’égide de la SARL agence