Il résulte de ce texte et de la jurisprudence que la question de l'absence d'intérêt d'un débiteur à agir en contestation d'une saisie-attribution infructueuse relève de l'appréciation souveraine des juges

liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ;   Dit qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation

civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le magistrat commis qui constatera la clôture de la procédure ; Dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l`appréciation

[Q] [P] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 26 MAI 2026 N° RG 24/01606 - N° Portalis DB22-W-B7I-SODY

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

le : à : - S.A.S. [11] - CPAM DE LA GIRONDE - Me Julien TSOUDEROS - Mme [J] [Z] - N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT

11] FRANCE - CPAM [Localité 6] - Me Guillaume BREDON - Me Lilia RAHMOUNI - Dr [Y] [M] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 avril 2025.

Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal a sursis à statuer sur toutes les demandes et - avant dire droit - ordonné une consultation médicale confiée à M. [V].

désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil est fixée par convention entre l’associé retrayant et la société ; à défaut d'une telle convention, la détermination de cette charge relève de l’appréciation

’un ou plusieurs indivisaires dont l’accord est nécessaire pour accomplir un acte déterminé, se refuse à donner cet accord, et que ce refus mette en péril l’intérêt commun, notion qui relève de l’appréciation

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 avril 2025.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A défaut de convention, la détermination de cette charge relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.