Monsieur [Y] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département (après admission provisoire par arrêté

complète à la suite d’un arrêté du maire de [Localité 6] en date du 28 mars 2026.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [W] [N] a été hospitalisé sans son consentement suivant arrêté du maire de la commune de [Localité 7] en date du 17 avril 2024, régularisé par arrêté du préfet

de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [R] [X] né le 01 Mai

2025 Le 23 mars 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de

de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [X] [U] née le 14 Mai

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [C] [R] a été hospitalisé sans son consentement sur demande du représentant de l’Etat, suivant arrété du maire de [Localité 3] en date du 03 ocotbre 2024 régularisé

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [Z] [P] a été hospitalisé sans son consentement sur demande du représentant de l’Etat, suivant arrété du maire de [Localité 2] en date du 03 juillet 2024 régularisé

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d

en date du 30 mars 2026 de Monsieur le Maire de [Localité 4] portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques, Vu l’arrêté n°2026-83-EN-222 en date du 31 mars 2026 de Monsieur Le Préfet

Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [C] [R] [W] Non comparant (certificat du 10 juillet 2024), représenté par maître

[S] [Z] a été admis en hospitalisation sous contrainte à l’EPSAN de [Localité 6] le 20 octobre 2011, en vertu d’un arrêté du Maire de [Localité 5], confirmé par arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du

Monsieur [Y] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département, après admission provisoire par arrêté

Il sollicite ainsi la main levée avec mise en place d’un protocole de soins.

Son Conseil exposait que le mesure devait faire l’objet d’une mainlevée en ce que le certificat médical établi par le médecin et joint à l’arrêté du maire ne constate pas par lui-même d’élément particulier

ayant demandé l’hospitalisation) : Le préfet de la Loire-Atlantique Non comparant, régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [B] [O] Comparant, assisté par maître

Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [P] [O] Non comparant (avis médical du 26 septembre 2024), représenté par maître