* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

[K] et Mme [W] [K] de toute participation aux frais de procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou

de procédure civile, outre les dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement délivré le 13 février 2024 ; - condamner Madame [H] [E] aux intérêts légaux (articles 1153 et 1907 du Code

de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service

[X] [O] et Mme [E] [S], son épouse, devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1892 et 1902 du code civil Vu l'article 220 alinéa 1 du Code civil Vu les

Le 1er août 2016, Monsieur [T] [B] a également, en sa qualité d’ entrepreneur, souscrit un autre contrat de crédit-bail portant sur du matériel d’outillage GRENIER FRANCO CHARRUE pour un montant de 10

1905 à [Localité 1] et y décédé le 29 septembre 1937 : Madame [QH] dite [IX] a [P] épouse [QK]née le 02 Octobre 1929 à [Localité 12] Mariée de nationalité Française, demeurant [Localité 13] Comparante

du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil

du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la réduction des loyers Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

L’article 1907 du même code dispose : « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi.

Sur l'action déclaratoire de nationalité Mme [R] [T] [X] [M], se disant née le 28 août 1962 à Oran (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service

[J] [N] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 (1134 ancien), 1902 et suivants, 1359 et suivants et 1231-1 (1147 ancien) du Code civil et des articles 700 et 699 du Code de procédure civile

1945 ; - le tableau n°30 des maladies professionnelles consacré à l’asbestose a été créé par décret n°50- 1082 du 31 août 1950 et il a ensuite été complété à plusieurs reprises de sorte que, quelle que

du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre

litigieux au regard des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS Sur la résiliation du contrat L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à l’exception des dispositions relatives à la décence du logement et aux quittances, son titre 1er ne s’applique