. - Condamner le syndic [Localité 3] à la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

[S] [Y] à lui payer 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l

[B] [A] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Conformément à l'article 469 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

Régulièrement assigné selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAFER.

Ils sollicitent également la condamnation de la SCI FONCIERE DI 01/2006 à leur payer la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.