sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.

avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

MOTIFS DE LA DECISION L’article 2044 du code civil dispose que : “la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2044 du code civil.

Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.

Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.

Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.

MOTIFS Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur

avons mis l'affaire en délibéré au 21 juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la

SCI MOZART IMMO et la S.A.S WAI WAI, en date du 31 janvier 2024 ; Vu l'audience de mise en état du 03 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est

700 du Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur [L] [Z] aux dépens de la présente procédure, - débouter Monsieur [L] [Z] de toutes demandes, fins et conclusions contraires à la présente assignation

450 du code de procédure civile - Signé par Nicolas BOLLON et Céline DAISEY EXPOSE DU LITIGE Déclarant agir en exécution d’une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2013 par le président du Tribunal