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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67d48515a68a7746ee74d32d
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ;
Source officielleJCP REFERES
67f839c6cf40727a00448747
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l’article 220 du Code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0ce2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
220 du code civil, la dette revêtant un caractère ménager.
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d676aa2273490db1094fd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle ne sollicite aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP LOGEMENT
6967fe22cdc6046d4751043f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Source officielleJCP LOGEMENT
697b1974cdc6046d47139398
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Source officielleJCP LOGEMENT
670587451296b51ba2b697e9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleJCP LOGEMENT
6967fea9cdc6046d47510cd2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte également de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6b0c07170de10e53fae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68780043fd93c2d1757fe423
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions en réplique visées par le greffe le 22 mai 2025, [G] [N] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.111-7 et L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, [P] [H] n’allègue ni ne justifie d’un grief qui résulterait de l’irrégularité alléguée comme l’exige l’article 114 du code de procédure civile.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
220 du code civil, et selon les modalités décrites dans le dispositif ci-dessous.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513f02
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Du fait de la situation maritale des locataires, cette condamnation sera assortie des effets de la solidarité légale en vertu de l'article 220 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6684456c8bcff606d9c53f2b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
125 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP LOGEMENT
68f1480488dcb0e97e90bc4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f1b8daa57c7f6725a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Source officielleJCP LOGEMENT
6791558bd4c7e89d7fe2ce85
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte également de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b297cdc6046d47900a57
7 avril 2026
7 avril 2026
220 du code civil)
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297b380b1d994348a61f3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Toutefois, aux termes de l'article 220 du code civil, les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pendant le mariage.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878f40cd0f0b3d004530
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
Source officiellePage 3 sur 544