AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6866e054d33109fd079b4904
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils invoquent la prescription acquisitive prévue par les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil et soulignent qu’ils sont bien fondés en leur demande. M.
Source officiellePage 3 sur 17
7ème chambre 1ère section
69669c7fcdc6046d472da3e5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.
Source officielle