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326 résultats pour « article 2257 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux Général

6866e054d33109fd079b4904

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils invoquent la prescription acquisitive prévue par les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil et soulignent qu’ils sont bien fondés en leur demande. M.

Source officielle

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TJ

7ème chambre 1ère section

69669c7fcdc6046d472da3e5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46215882b39b2e708dbb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article 2254 du code civil dispose que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef333b848dd6814c65782

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, l’article 2254 alinéa 1 du code civil dispose “la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc06

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l'article 145 du code de procédure civile que les opérations d'expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b161a0b9f94e984650b520

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

28 du code de procédure civile ; Par requête en date du 19 décembre 2023 le conseil des demandeurs a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans un jugement rendu par le tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

690d0c421f8a20b910010485

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 712 du code civil dispose que le propriété s’acquiert non seulement par titre mais aussi par prescription.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69457bb675782d5f06c2aec7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1343-2 du Code civil

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f552fcdc6046d477be5b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428450bb2f8a66ca60484

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par voie électronique le 15 mai 2025, la société JAWN demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 526 et 2227 du code civil,

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e33cdc6046d47fd17ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, la SELARL ABA pourra recouvrer

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TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff553e3bdd07786759d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

parties ont, par protocole aménagé comme le permet l'article 2254 du code civil, la prescription limitée à une durée de deux ans, le point de départ étant constitué par la connaissance de la faute de

Source officielle
TJ

JAF Droit Commun

6870c4b6d395d6ba9f1d3956

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02559 - N° Portalis DB37-W-B7I-F7J7 N° 25/331 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

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TJ

2ème Ch. Cabinet 8

65d3a86dc9d5768f5969cc86

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

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TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3f2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[K] fait valoir, au visa de l’article 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, qu’il occupe l’immeuble objet du litige depuis 1988, soit depuis plus de trente ans, qu’il se comporte comme un propriétaire

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TJ

Service de proximité

679a9173e9a46d1f5a766044

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

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TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

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TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f48cdc6046d472d3eaf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R 322-53 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le Juge de l’Exécution a fixé l’audience de surenchère au 3.4.2026 à suivant ordonnance en date du 12.1.2026, Attendu que les parties ont été régulièrement

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TJ

1ère Chambre civile

67f58e90bbf04ef7857c2784

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

2024, - 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Référés

66335ba8c0d3e3fe99cae31e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

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