237 et suivants du code civil.

237 et suivants du code civil.

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 9 septembre 2020, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [U] [N] [R] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10]

242 du code civil, - prononcer à titre subsidiaire le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la publication et la mention

237 et suivants du code civil.

conciliation en date du 3 juin 2022, DIT que le juge français est compétent, DIT que la loi polonaise est applicable au prononcé du divorce, DEBOUTE [M] [W] de sa demande en divorce fondée sur l'article

237 et suivants du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [H] [K] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit.

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; DEBOUTE Monsieur [K] [N] [X] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article

Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [R] [U] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, #J69 DÉFENDERESSE Madame -- [K] épouse [

455 du code de procédure civile, Mme [X] [H] demande au visa de l'article 237 du code civil de : - prononcer le divorce entre Monsieur [F] [V] et Madame [X] [H] épouse [V] pour rupture inaltérable des

237 du code civil, Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [O], [N] [T] né le

237 du code civil, le divorce de : .

hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE Madame [X] [F] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article

époux, DEBOUTE Monsieur [H] [X] de sa demande principale en divorce aux torts exclusifs de l’épouse, DECLARE IRRECEVABLE la demande subsidiaire de Monsieur [H] [X] en divorce sur le fondement de l’article

237 du code civil ; DIT n’y avoir lieu sur les mesures accessoires à la demande en divorce ; Condamne Monsieur [V] [C] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux

MOTIFS SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Il s’évince des dispositions de l’article 237 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.