165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou

Enfin, la BPALC sollicite que la défenderesse soit condamnée au paiement de la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

1343-2 du Code civil, - 76,76 euros au titre des frais de poursuite, - 300 euros à titre de dommages-intérêts, CONDAMNE la SASU 52 LABROUSTE à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

A cet égard, la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 28 août 2015 n°2015-1090 réglementent l’exercice de la profession d’agent immobilier en leur imposant notamment, d’après l’article 2 du décret, une

835 et 145 du code de procédure civile, de : CONDAMNER la SCI [Adresse 2] à leur payer une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 52 500 € et à titre de dommages et intérêts provisionnels

La SCI 52 RRP 012 a, par acte du 20 novembre 2024, fait assigner la SARL DUBERNET BORDEAUX devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article

], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et la condamnation de la SCI [Localité 52] [Adresse 69] à lui transmettre

[C] [L] faisant l'objet de la donation revoquee est soumise aux règles gouvernant les saisies revendication edictees à l'article R.222-25 qui renvoie aux articles R.222-2 à R.222-10 du Code des procedures

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise des documents En vertu de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau

de Rennes le 2 juin 2022,une indemnité de 2 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,- Débouter Monsieur [W] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions

* Aux termes de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale : " I.

DU 52 ROUTE NATIONALE, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°848 773 396, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 52 Route Nationale 54700 MONTAUVILLE

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la SA [52] La contestation de la SA [52] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Elle invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour relever l'absence de motif légitime.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 2 août 2024.

523,91 € en lieu et place de 52 716,17 €, - [2] 44926638661100 : 2 858 € raturés, - [11] 50230908779 : 494,73 € en lieu et place de 511,98 €.