En revanche, eu égard aux pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que l’arriéré de loyers s’élève à la somme de 7 252, 53 euros, arrêtée au 06 février 2026.

au titre du bail commercial, - juger que ce préjudice commercial est imputable uniquement au bailleur M. 

Le 7 novembre 2022, Madame [F] [P] et Monsieur [R] [P] ont vendu les locaux, objet du bail commercial.

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail commercial du 7 janvier 2003, par acquisition de la clause résolutoire, à compter du 8 septembre 2024 et d’ordonner l’expulsion de la SARL LES PREMICES

situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 7].

[L] [Adresse 5] [Localité 7] toutes deux défaillantes COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire

2] à [Localité 7] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise

MOTIFS ET DECISION Sur la demande Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision

[K] [Y] a donné en location à la société LS Bien-Etre, avec le cautionnement solidaire de Mme [B] [U], un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 3] suivant bail en date du 21 octobre 2022.

Par acte du 7 novembre 2024, la SAS a fait citer M.

Elle expose que la SARL ALS CLIMATISATION a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail commercial depuis la fin de l’année 2024.

-les enquêtes sociales ordonnées en application des article 1072, 1171, et 1221 -la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du Code

Le 26 novembre 2025, la société [Adresse 7] [H] [W] a quitté le local commercial. A l'audience du 04 février 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties.

[Q] [E] concernant un local à usage commercial sis [Adresse 2] à TARBES (65).

Le bail commercial a été résilié en février 2023 aux torts du bailleur.

de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non représentée, non comparante EXPOSE DU LITIGE La société Cogravia a donné en location à la société Airo, un local commercial

EXPOSÉ DU LITIGE La société FONCIERE CHABRIERES venant aux droits de la SCI DE LA FONTAINE a donné à bail à madame [M] [T] des locaux commerciaux situés [Adresse 3], suivant acte du 7 février 2007 renouvelé