924-4 du code civil.

Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Elles conviennent, enfin, que les dépens seront à la charge de la société Take off et qu’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne sera due.

Elles sollicitent une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès au fond sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avec mission telle que détaillée au sein de leur assignation.

l’article 699 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile ;Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile demeurant la nature de l'affaire.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

700 du code de procédure civile.

Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer

[U] et ce, dès l’ouverture de la succession, qu’il était pleinement propriétaire du bien litigieux et que sa vente était possible mais que, en application de l’article 924-4 du code civil, les héritiers

450 du Code de procédure civile.

à sa part de réserve recevable et bien fondé à exercer l’action en réduction afin d’être rempli de sa réserve en application des articles 920, 922, 923 et suivants du Code civil 2/ Ordonner l’ouverture

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

Il est renvoyé pour l’exposé des faits, moyens et prétentions aux conclusions précitées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Janaëlle COMMIN, greffière.

Partant elle est déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement. - condamner la SARL DSI en cas d’exécution forcée de l’ordonnance par dérogation aux dispositions de l’article