, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de : Dire et juger

versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1231 et suivant du code civil, il soutient que la SARL Perez piscine est à l’origine des désordres relevés et qu’en qualité de professionnel, elle n’a

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

A la demande de Madame [H], la société VELUX s’est rendue à la réunion du 9 juin 2020.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 février 2025, Madame [K] [G] a assigné la SARL LAIROT PERE & FILS devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, sur le fondement de l’article 1792 du code civil

Par acte signifié le 28 septembre 2020, Madame [U] [X] a fait assigner Madame [M] [V] épouse [Z] en référé.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, A tout le moins, *réduire à de plus justes proportions l'indemnité qui serait allouée aux consorts [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *juger

et injustifiée conformément à l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil.

, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société [B] s’oppose aux diverses demandes qui lui sont faites et considère que monsieur et madame [E] n’ont aucune qualité à agir dès lors

Par conclusions récapitulatives notifiées le 10 septembre 2025, la société Bretagne construction promotion demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1353 et 1792 du code vil, 6 et 9 du code de

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

date du 26 septembre 2025, les époux [L] ont assigné Monsieur [J] [A] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation et de l’article 1231-1